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Conditions générales de vente

 

1 – Définitions

 

Les définitions suivantes s’appliqueront aux présentes :

* « Client» désigne toute personne morale destinataire de l’Offre Commerciale AquaStory ;

* « Commande » désigne tout ordre ou demande écrite du Client portant sur les Livrables comprenant ou faisant référence exprès à l’Offre Commerciale de AquaStory. La Commande est réputée acceptée par AquaStory par son accord écrit exprès (acceptation de bon de Commande et/ou signature de Contrat) ou tacite (exécution de l’objet de la Commande par AquaStory).

* « Conditions d’Achat » désigne tout document pré-rédigé par le Client en tant qu’acheteur et portant sur des Conditions Générales d’Achat.

* « Conditions Particulières » désigne les conditions qui figurent au recto de l’Offre Commerciale et/ou tout document contractuel joint à l’Offre Commerciale;
* « Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué de l’Offre Commercial ainsi que de la Commande du Client.
* « Informations Confidentielles » désigne toute information, sous quelque forme et support que ce soit, relative à l’Offre Commerciale communiquée par AquaStory au Client ou à laquelle le client à accès dans le cadre de l’Offre Commerciale et/ou identifiée par AquaStory comme « Confidentielle » ou par toute désignation similaire ;

* « Livrables » désigne tous biens, matériels ou prestations de services, objets de la commande et/ou réalisés ou livrés par AquaStory ;

* « Offre Commerciale » désigne les Conditions Particulières et les présentes C.G.V ainsi que tout autre document venant les compléter et formant un tout indissociable;
* « les Parties » désignent AquaStory et le Client ;

2 – Objet et Champ d’Application

2.1 L’application des présentes Conditions Générales de Vente est considérée comme étant essentielle pour toute vente opérée par AquaStory.

2.2 Toute vente de livrables par AquaStory est soumise aux présentes C.G.V et ne peuvent être exclues par les Conditions d’Achat ou tout autre document du Client, sauf dérogation expresse, spécifique, écrite et préalable de AquaStory.

2.3 Les C.G.V constituent le socle unique de la négociation commerciale (C.com. Article L.441-6) Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.V et des Conditions Particulières qui les accompagnent. Toute passation de commande implique donc l’adhésion sans réserve du Client à l’ensemble des C.G.V sauf dérogation ponctuelle, acceptée de manière précise et non équivoque par AquaStory et visant expressément les clauses modifiées.

2.4 Le fait que AquaStory ne se prévale pas des présentes C.G.V ou de l’une de ses clauses n’emporte pas renonciation à appliquer les présentes C.G.V en tout ou partie.

2.5 Tout autre document que les présentes C.G.V (catalogues, prospectus, publicités, notices, etc.) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, à l’exception des documents joints en annexe à l’Offre Commerciale.

3 – Offre Commerciale

3.1 Les échanges d’informations entre les Parties, préalables à l’envoi de l’Offre Commerciale par AquaStory ne sont pas de nature contractuelle.

3.2 L’Offre Commerciale émise par AquaStory est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire expresse.

3.3 AquaStory considère comme commande celle qu’elle a acceptée et confirmée par écrit. Dès réception de la commande et acceptation par AquaStory, celle-ci présente un caractère irrévocable. Sauf acceptation écrite de la part de AquaStory, toute annulation de commande en tout ou partie par le Client ne peut s’effectuer qu’après versement d’une indemnité compensant à minima les dépenses engagées par AquaStory.

4 – Prix

4.1 Les Livrables sont vendus au prix convenu entre les Parties lors de la Commande.

4.2 Les prix de vente des Livrables sont stipulés hors taxes au tarif en vigueur au jour du Contrat et seront majorés du taux de TVA & frais de transport éventuels. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements nationaux ou internationaux sont à la charge du Client.

4.3 Les prix sont établis sur la base des conditions économiques et fiscales en vigueur au jour de l’Offre commerciale. Si ces conditions venaient à changer, les prix facturés seraient susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées.

4.4 Les prix appliqués par AquaStory sont susceptibles d’être révisés en cas de ventes successives ou de vente à long terme.

4.5 Toute nouvelle demande de Livrable provenant du Client, non prévue dans l’Offre Commerciale, doit faire l’objet d’une nouvelle commande du Client et de l’émission d’une nouvelle Offre Commerciale par AquaStory soumises aux dispositions prévues à l’Article 3 « Offre Commerciale » des présentes C.G.V. En cas de modification de la commande initiale, les conditions contractuelles et notamment le prix feront l’objet d’une révision formalisée par voie d’avenant.

5 – Facturation et Conditions de Paiement

5.1 Facturation

5.1.1 Dés réalisation de la prestation, une facture est établie en un (1) exemplaire pour chaque commande et délivrée par AquaStory au moment de la livraison.

5.1.2 Toute revendication concernant une facture doit être transmise par le Client par écrit au plus tard sept (7) jours ouvrés après sa réception par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut la facture sera réputée valide et acceptée dans toutes ses dispositions par le Client.

5.1.3 En cas de désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard toute partie non contestée.

5.1.4 Nos prix s’entendent hors déplacement de tout mobilier et mesures conservatoires réalisées pour chacune de nos connexions.

5.2 Conditions de Paiement

5.2.1 Les factures sont payables en totalité, en Euros ou dans la devise convenue entre les parties dans l’Offre Commerciale, T.T.C. et sans escompte, sauf accord exprès convenu entre les Parties.

5.2.2 Le règlement des factures est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf disposition contraire convenue entre les parties. En cas de facture récapitulative, le délai de paiement ne pourra en aucun cas excéder 45 jours à compter de la date d’émission.

5.2.3 Les factures sont payées par virement bancaire, net de tous frais, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

5.2.4 AquaStory peut exiger une garantie bancaire en cas de doute sur la solvabilité du Client. Toute détérioration de la situation financière du Client mettant en doute sa solvabilité donne droit à AquaStory au règlement comptant avant la date de livraison du Livrable au Client.

 

5.3 Retard de Paiement

5.3.1 Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance emporte le droit pour AquaStory d’exiger le paiement comptant avant toute nouvelle expédition de Livrable portant sur le même contrat.

5.3.2 Le défaut de paiement total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard au taux de la Banque Centrale Européenne tel que fixé par l’article L.441-6 du Code de Commerce, sur la totalité des sommes dues, jusqu’au paiement complet du prix. Le remboursement des indemnités forfaitaires et celles dument justifiées pour frais de recouvrement seront dues et payées par le Client.

5.3.3 AquaStory se réserve le droit de résilier le contrat conformément à l’Article 16 « Résiliation » des présentes Conditions Générale de Vente.

 

6 – Clause de Réserve de Propriété et Transfert de Risque

6.1 AquaStory SE RESERVE LE DROIT DE PROPRIETE DES LIVRABLES VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX PAR LE CLIENT EN PRINCIPAL ET EN INTERETS.

Le Client devient responsable et assume l’intégralité des risques, notamment suite à une perte ou détérioration, dès la remise matérielle du Livrable. Le Client s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des Livrables ainsi qu’à souscrire toute assurance utile.

6.2 Le Client doit conserver les Livrables de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres et puissent être identifiés comme étant la propriété de AquaStory.

Le Client s’engage à laisser la plaque et/ou mention de propriété au nom de AquaStory sur les Livrables et/ou études vendus, jusqu’à paiement intégral du prix convenu en principal et en intérêts.

6-3 Le Client s’engage à immédiatement notifier par lettre recommandée avec accusé de réception toute saisie qui pourrait être pratiquée par ou pour le compte de tiers. Le Client devra alors prendre toutes mesures en vue d’obtenir la main levée de ces saisies. AquaStory se réserve le droit de revendiquer en cas de procédure collective, les Livrables vendus et restés impayés. Le Client s’engage à faciliter la restitution des Livrables par tous moyens en cas de revendication sur simple demande de AquaStory.

6.4 Le Client ne peut céder un quelconque droit, ni donner en gage, ni transférer la propriété ou aliéner par quelques moyens que ce soit les Livrables, avant qu’il n’en ait acquis la pleine propriété par le paiement complet du prix, sous peine de dommages et intérêts.

6.5 En cas de revente et/ou livraison des Livrables avant le paiement intégral à AquaStory, le Client s’engage à notifier préalablement, par lettre recommandée avec avis de réception à AquaStory, l’identité du sous-acquéreur, afin de permettre à AquaStory d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard de ce tiers. Le Client s’engage à céder le bénéfice de sa créance à AquaStory à hauteur du prix de vente non réglé notamment par voie de délégation de paiement.

6.6 Dès lors que le Client laisserait impayé en tout ou partie une échéance, AquaStory se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité des Livrables livrés, au frais, risques et périls du Client. Cette restitution n’équivaut pas à la résiliation de la vente. A défaut de restitution amiable des Livrables, AquaStory pourra procéder par toute voie de droit à la reprise matérielle des Livrables.

6.7 En cas de reprise des Livrables, le Client sera crédité des paiements partiels intervenus, après déduction du montant des frais occasionnés par la reprise notamment par le transport, stockage et démontage, et du préjudice provenant de la dépréciation des livrables, résultant de l’état ou diminution du prix entre la date du Contrat et le jour de la reprise. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas d’impossibilité de revente des Livrables.

7 – Livraisons

7.1 Délais de Livraison

7.1.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie pour chaque commande.

Le dépassement du délai de livraison convenu ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, retenues, pénalités de retard, annulation des commandes en cours ou toute autre revendication, sauf accord exprès, écrit et accepté par AquaStory.

7.1.2 Si trois (3) mois après la date prévue de livraison, le livrable n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de Force Majeure, tel que définie à l’Article

7.3, fait du Client (notamment dû à la modification de la commande en cours d’exécution) ou fait d’un tiers, la Commande pourra être résiliée à la demande du Client. Dans cette éventualité, le Client ne pourra obtenir que la seule restitution de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité. 7.1.3 AquaStory pourra annuler le Contrat, à l’expiration du même délai de trois (3) mois, si le retard est dû à un cas de Force Majeure, fait du Client ou fait d’un tiers. AquaStory se réserve le droit de conserver l’acompte ou toute somme déjà perçue à titre de dédit.

7.2 Livraison

7.2.1 La livraison dans les délais convenus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations et règlements envers AquaStory.

7.2.2 Toute réclamation tenant à la livraison n’est recevable que dans les sept (7) jours suivant l’arrivée des produits au lieu de destination indiqué dans le bon de commande ou le Contrat et pour autant que l’acheteur ait formulé par écrit les réserves auprès des transporteurs dans les délais légaux ou d’usage. 7.2.3 Sauf disposition contraires convenues spécifiées dans l’Offre Commerciale les Livrables commandés sont livrés départ usine (suivant l’Incoterm en vigueur à la date de l’Offre Commerciale). Quel que soit le lieu convenu, la livraison doit faire l’objet d’un émargement du Client sur le bon de livraison.

7.2.4 Les frais de livraison ou de mise à disposition des Livrables sont exclusivement à la charge du Client.

7.2.5 Les prestations de services réalisées par AquaStory donneront lieu à des comptes rendus dont la périodicité sera définie par écrit avec le Client.

La réception de la totalité des prestations est constatée dans un Compte-rendu d’Activité ou un Procès- verbal de Réception signé par les Parties.

7.3 Force Majeure

7.3.1 La responsabilité de AquaStory ne peut en aucun cas être engagée si sa défaillance dans l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force

majeure. La force majeure se définit comme étant un événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil français et suivant la jurisprudence en vigueur.

7.3.2 AquaStory tiendra le Client informé en cas de survenance d’un événement considéré comme relevant de la force majeure.

7.3.3 La survenance d’un événement considéré comme étant de force majeure permettra à AquaStory notamment d’annuler la commande ou, de réduire proportionnellement ses livraisons ou, de considérer les délais de livraison comme suspendus jusqu’au terme de l’événement provenant de la force majeure.

 

8 – Non-Conformité du Livrable

8.1 Il appartient au Client et/ou au transporteur désigné par le Client, de vérifier le bon état au moment de la remise des Livrables conformément au bon de commande.

8.2 Sans préjudice des mesures à prendre à l’égard du transporteur, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de livraisonpour contester la conformité des Livrables de manière expresse, par Lettre recommandée avec avis de réception. A défaut et passé ce délai, la non contestation sera considérée comme valant acceptation sans réserve du Livrable.

8.3 Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité constatée. Dans les cas d’installations, ayant été réalisées par l’intervention de différents opérateurs autre que AquaStory, sous la responsabilité directe ou indirecte du Client, à la demande de ce dernier, AquaStory sera en mesure d’établir une expertise sur site de l’installation, après acceptation par le Client du devis relatif à cette expertise. Dans tous les cas, il devra laisser à AquaStory toute facilité pour procéder à ses propres investigations et pour éventuellement remédier à celles qui lui incombent.

8.4 Tout retour de Livrable doit faire l’objet d’un accord préalable exprès de AquaStory. A défaut, ce retour ne donnera lieu à aucun remplacement ni établissement d’un avoir. Les Livrables sont retournés accompagnés d’un bon de retour et doivent rester dans l’état dans lequel AquaStory les a livrés. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

8.5 Dans le cas d’une non-conformité dûment constatée par AquaStory, cette dernière pourra librement opter entre la réparation ou le remplacement du Livrable, ou le remboursement du prix payé, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

9 – Assurance

A compter de la remise matérielle des Livrables au Client, ce dernier, en assumant la totale responsabilité, fera son affaire personnelle de toutes les assurances qu’il jugera utile de souscrire afin de garantir les dommages subis par les/ ou causés aux/ Livrables, ainsi que ceux causés aux tiers du fait des Livrables.

10 – Garanties

10.1 Sauf dispositions contraires expresses convenues entre les parties, les Livrables sont livrés en l’état sans garantie autre que celles imposées par la législation à l’exception de la structure (hors produits verriers) qui est trois (3) ans.

10.2 Toute promesse ou déclaration verbale faite par AquaStory au Client quel qu’en soit son contenu ne pourra constituer une garantie que si elle est confirmée par un écrit dûment signé de AquaStory.

10.3 Sans préjudice de ce qui précède, aucune réclamation quelle qu’elle soit ne pourra être engagée ou formulée par le Client plus de trois (3) mois après la survenance du fait générateur.

11 – Responsabilité

11.1 Sauf disposition législative contraire et impérative, le Client acquiert le Livrable à ses risques et périls. Cette disposition sera réputée acceptée par le Client dès lors que celui-ci aura pris livraison du Livrable sans contestation dans le délai de sept (7) jours, conformément à l’article 7.2 « Livraison ».

11.2 L’obligation à la charge de AquaStory est une obligation de moyens. La responsabilité de AquaStory est expressément limitée à l’exécution de ses obligations contractuelles. AquaStory ne pourra être recherchée pour tout autre préjudice, quelle qu’en soit la nature, que pourrait subir le Client. Les dommages indirects, immatériels, incidents ou consécutifs sont ainsi formellement exclus.

11.3 AquaStory ne peut être en aucun cas être tenu pour responsable de dommages, survenus à la suite de modifications apportées par le Client au Livrable, par l’intervention de toute personne autre que le personnel de AquaStory, par toute mauvaise utilisation ou utilisation non conforme à celles définies par les spécifications techniques contractuelles.

12 – Confidentialité

12.1 Chaque partie s’engage à assurer la confidentialité des informations reçues en vertu de l’exécution du contrat et s’engage à ne pas les divulguer à un quelconque tiers, sans l’accord préalable exprès et écrit de l’autre partie. La communication d’informations considérées comme confidentielles faite par le Client à son personnel est limitée aux employées ayant besoin de les connaître pour la bonne exécution du contrat et est limitée aux informations strictement nécessaires pour la bonne exécution du Contrat.

12.2 L’obligation de Confidentialité est valable à compter des premières relations commerciales entre les parties, notamment dès les premiers échanges intervenus lors des pourparlers et/ou négociations. Cet accord de confidentialité demeurera en vigueur pour le plus long des deux termes suivants : soit cinq (5) ans à compter de la fin de la commande, soit dix (10) ans à compter de la dernière communication d’Informations Confidentielles.

13 – Règlement des Exportations

13.1 Les Livrables vendus par AquaStory sont destinés à rester dans le pays de livraison convenu par le Client. La réexportation des Livrables et des documents techniques y afférant doit être impérativement effectuée dans des conditions conformes à la réglementation du contrôle des exportations des États-Unis d’Amérique, de l’Union Européenne et des pays concernés des Parties contractantes.

13.2 Le Client fait son affaire de toutes les modalités de contrôle des produits à l’exportation et s’engage à connaître, à appliquer l’ensemble de la législation en vigueur et à obtenir toute licence d’exportation ou de réexportation le cas échéant. La responsabilité du Client est mise en cause pour toute violation de ces obligations.

14 – Propriété Intellectuelle

14.1 AquaStory reste le propriétaire exclusif de tous ses droits de propriété intellectuelle et industrielle (brevets, marques, savoir-faire, secret industriel) relatifs au Livrable. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété, de reproduction, ou de licences quelconques relatifs au Livrable et/ou éléments et matières le composant.

14.2 De la même manière, le Client ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur tout support relatif au Livrable et/ou notamment, les dessins, modèles, croquis, prototypes qui pourraient être mis à sa disposition sans faire partie de la vente.

14.3 Dans les hypothèses où le Livrable vendu inclut l’utilisation de logiciels ou de droits de propriété intellectuelle, leur utilisation et/ou leur exploitation devra faire l’objet d’une cession ou d’une licence spécifique de droits.

15 – Cession et Sous-traitance

15.1 Cession

15.1.1 Le Client ne pourra céder, déléguer ou transmettre à quelque titre que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la vente du Livrable ou du Contrat, sans l’accord préalable exprès et écrit de AquaStory.

15.1.2 AquaStory se réserve le droit de céder, déléguer ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations contenus dans le Contrat.

15.2 Sous-traitance

 

15.2.1 AquaStory se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations résultant du Contrat.

15.2.2 En cas de fourniture de prestation de service en qualité de sous-traitant tel que défini par la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le Client s’engage à obtenir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Commande, l’agrément écrit du maître d’ouvrage ou Client final portant non seulement sur la qualité de sous-traitant de AquaStory mais également sur les conditions de paiement de cette dernière. A ce titre, les garanties telles que prévues par ladite loi et toute autre disposition législative seront dues par le Client. A défaut d’agrément écrit ou de remise des garanties, AquaStory disposera du droit de résilier unilatéralement le contrat en cause.

16 – Résiliation

16.1 AquaStory se réserve le droit de demander unilatéralement à ce que celui-ci soit sanctionné par la résiliation de plein droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai de quinze (15) jours à compter de sa réception :

– en cas d’inexécution totale ou partielle du Contrat par le Client. AquaStory, outre la mention de son intention de se prévaloir de cette clause, visera la ou les obligations contractuelles méconnues par le Client ;

– en cas de comportement fautif de la part du Client d’une gravité suffisante, pouvant toucher une obligation essentielle du contrat, pouvant entraîner une ou de conséquences matérielles préjudiciables pour AquaStory ou, qui proviendrait d’une déloyauté manifeste de la part du Client.

16.2 Outre la résiliation du Contrat, AquaStory pourra demander réparation par l’octroi de dommages et intérêts. Le Client sera tenu de régler à AquaStory, la totalité des sommes dues au titre du Contrat qui deviendra immédiatement exigibles, augmentée d’une pénalité forfaitaire égale à dix (10)% du montant total du Contrat.

16.3 Dans le cas d’un Contrat à exécution par tranches successives, la résiliation n’atteindra pas les tranches déjà exécutées.

17 – Protection des Données Personnelles

Le Client s’engage à respecter la loi relative à la protection des données personnelles en vigueur dans son pays pour toute utilisation de données personnelles collectées en lien avec le Livrable.

18 – Non sollicitation de Personnels

18.1 Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout employé de AquaStory. Le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés de son groupe d’appartenance. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant les deux années suivant sa cessation pour quelque cause que ce soit.

18.2 En cas d’infraction, le client sera tenu de payer immédiatement à AquaStory, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant annuel du salaire brut de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

19 – Droit applicable – Élection de Domicile – Attribution de compétence

19.1 Les présentes C.G.V sont régies par le Droit français. Toute traduction du Contrat n’aura qu’une valeur informative.

19.2 En cas de différend, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. A défaut d’accord obtenu dans un délai raisonnable compris entre deux (2) et six (6) mois, le litige sera soumis au tribunal français matériellement compétent du lieu d’immatriculation du siège social de AquaStory.

20 – Dispositions Complémentaires

20.1 Le Client autorise AquaStory à faire figurer le nom et ou le Logo du Client, sur notamment une liste de références commerciales communiquées au public, sauf demande écrite contraire du Client.

20.2 Aucune tolérance ou renonciation à faire valoir des droits de quelque nature qu’elle soit et quelles qu’en soit l’importance, la durée ou la fréquence, ne pourra être créatrice de droit pour l’une ou l’autre des Parties.

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